Conseil Médical en Formation Plénière (Affiliés)

Il existe un conseil médical en formation plénière, institué par le préfet, dans chaque département.

Le conseil médical en formation plénière est une instance médicale consultative. 

Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement en lien avec le risque professionnel.

Le conseil médical en formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.