Congés annuels non pris - règles de report et d’indemnisation précisées par des dispositions réglementaires

Parution au Journal officiel :

Du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Et de l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

Les principes prévus par le droit européen du report des congés annuels non pris pour raison de santé et de l’indemnisation sont désormais transposées en droit interne par les dispositions du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 et de l’arrêté du 21 juin 2025.

  • Durée de report pour l’utilisation des congés annuels non pris : 15 mois à partir de la reprise des fonctions, en cas d’impossibilité de prendre les congés pour cause de :
    • Congé maladie
    • Congé lié à des responsabilités familiales (congé de maternité, parental, de proche aidant, etc…)

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la durée du report débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

  • Prolongation du report possible au-delà des 15 mois : sur autorisation exceptionnelle du chef de service ou de l’autorité territoriale
     
  • Limite : sauf cas parental ou familial, le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par période de référence 

Indemnisation des congés non pris :

Si le congé annuel n’a pas pu être pris avant la fin de la relation de travail, une indemnité compensatrice est versée.

Cette indemnité ne couvre que les 4 premières semaines de congés non pris par an, sauf si l'absence est liée à des responsabilités parentales ou familiales.

Les modalités de calcul sont fixées par arrêté ministériel.

⚠️ La formule de calcul de l’indemnité est prévue par l’arrêté ministériel comme suit :

Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle x 12) / 250

Le fiche statut sur les congés annuels sera modifiée pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.