Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (paru au journal officiel le 31 décembre 2025). C’est un nouveau congé distinct du congé maternité et du congé parental.

Il s'agit d'un « nouveau droit visant à mieux accompagner les familles en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Les Décrets n°2026-427 et n°2026-428 du 30 mai 2026 actualisent la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance et préciser les modalités d'attribution de ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance est accordé à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.

 L'agent doit prévenir son employeur de la date à laquelle il souhaite prendre ce congé et de sa durée, dans un délai préalable d’un mois. Ce délai peut être réduit à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce nouveau congé s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 et pour une prise d’effet demandée à compter du 1er juillet 2026.

La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

Le Centre de gestion va mettre à jour sa documentation pour prendre en compte ce nouveau congé.