Les Commissions Consultatives Paritaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :
- recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d’agents momentanément indisponibles…),
- recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
- les collaborateurs de cabinet,
- les collaborateurs de groupes d’élus,
- les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
- les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
- les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
- les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
- les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.
Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d’un contrat de droit privé (PEC, apprentis….).
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.
Le rôle du Centre de Gestion
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d’assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.
Le Centre de Gestion assure :
- l’instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
- la présentation des dossiers en réunion
- la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions
Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l’exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.