Les Frais de déplacement de personnes

Les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui perçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ».

Sont donc concernés par ces dispositions :

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet
• Agents non titulaires
• Collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur demande de la collectivité, pour les besoins du service
• Agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires…)
• Artistes et professionnels du spectacle intervenant ponctuellement pour la collectivité
• Collaborateurs de cabinet

Dans le cas de la mise à disposition, c’est sur le budget de la collectivité ou de l’organisme d’accueil que pèse la charge d’indemnisation, l’agent se déplaçant à sa demande.

Nature de l'indemnité :

Les déplacements doivent être nécessités par l’exercice normal des fonctions.

Les trajets domicile-travail ne peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret 2010-676 du 21 Juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cas particulier des déplacements effectués à l’intérieur du territoire de la commune où s’effectue le déplacement temporaire, de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale : 

La prise en charge ne peut être effectuée que si l’autorité territoriale le décide, et si la commune est dotée d’un réseau de transports en commun régulier. 

La prise en charge est dans ce cas effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Cas particulier des agents itinérants : 

Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l’abonnement le mieux adapté aux déplacements sous réserve qu’il soit source d’économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du paragraphe précédent. 

En outre, l’organe délibérant peut déterminer des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. 

Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet. 

L’ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits disponibles.

Utilisation du véhicule personnel terrestre à moteur 

Automobile, motocyclette, vélomoteur …

L’usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la souscription personnelle d’une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité civile personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public employeur y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. 

La police doit en outre comprendre l’assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra également être souscrite par l’agent pour les autres risques. 

Si l’agent ne la souscrit pas, il doit officiellement reconnaître qu’il est son propre assureur pour ce risque.

Matériellement il appartient à la collectivité de faire remplir une attestation à l’agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires et prend connaissance de l’absence de couverture des risques, vol, incendie, dégâts de toutes sortes et privation de jouissance en l’absence d’assurance complémentaire. 

En tout état de cause de tels dégâts, tout comme les accroissements de cotisations d’assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation de l’agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie.

Utilisation de taxis ou de véhicules de location

Les conditions d’autorisation d’utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement ont été assouplies par le décret 2007-23 du 5 Janvier 2007. 

L’autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d’utilisation d’un taxi ou d’un véhicule de location quand l’intérêt du service le justifie.

Utilisation des transports en commun

L’autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Concours et examens professionnels

L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller- retour.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. 

Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours. 

Une délibération autorisant d’une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l’admission d’un agent à un concours est alors nécessaire.

Les Montants

En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.

A compter du 1^er Janvier 2022 :

Les agents itinérants bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire égale à 210 €.

Les impôts et taxes liés à l’usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

Les frais de péages autoroutiers peuvent faire l’objet de remboursement sur pièces justificatives.

Les Modalités de prise en charge des frais de transport des personnes : 

La prise en charge des frais de transport est effectuée sur présentation d’états certifiés. 

La production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur est exigée :

• En cas d’utilisation des transports en commun
• En cas d’utilisation du véhicule personnel en ce qui concerne les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute
•  En cas d’utilisation de taxis ou de véhicules de location