Absence de service fait

Absence de service fait irrégulière :

Définition :

Suivant l’article L711-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), il y a absence de service fait irrégulière et donc retenue sur traitement :

Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service
Ou lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction

Le juge administratif a posé le principe général qui impose à l’administration de toujours placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter sur un emploi et des missions correspondant à des fonctions effectives.

Dès lors que l’absence de service relève d’une méconnaissance des obligations de l’administration elle-même, et non un refus ou carence de l’agent, la retenue pour absence de service fait ne pourra pas être mise en œuvre à l’encontre de l’agent qui n’aurait pas bénéficié d’une affectation (CE n°346245 du 19 décembre 2012 « le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait »)

La procédure :

La décision de la collectivité de procéder à une retenue pour absence de service fait est matérialisée par la prise d’un arrêté.

Cette décision constitue une mesure purement comptable, qui est donc affranchie, notamment, des règles liées à la procédure disciplinaire ; ainsi :

L’agent n’a pas à faire l’objet d’une information préalable ni à être mis à même d’assurer sa défense (CE 18 avr. 1980 n°10892)
Aucune mise en demeure préalable n’est exigée (CE 15 janv. 1997 n°135693)
Aucune mention spécifique ne doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie (CAA Paris 1er fév. 2000 n°97PA01328)
Un ordre de recette n’est pas requis (CE 12 nov. 1975 n°90611)
La retenue n'a pas à être motivée (CE 2 nov. 2015 n° 372377)

La retenue ne peut excéder la part saisissable de la rémunération (CE 12 nov. 1975 n°90611).

L’absence irrégulière de l’agent peut donner lieu, en plus d’une retenue sur rémunération, à l’engagement d’une procédure disciplinaire (CE 31 mars 1989 n°70831 et CAA Marseille 17 fév. 2004 n°99MA02231).

Cette possibilité ne concerne évidemment pas les absences régulières telles que la grève.