L’accompagnement à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Instaurée par le décret n°2019-172 du 05 mars 2019, la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un dispositif permettant aux agents reconnus inaptes aux fonctions de leurs grade de bénéficier d’une période leur permettant de se préparer et se former en vue d’un reclassement dans un autre emploi compatible avec leur état de santé.
La PPR, pour qui ?
Seuls les agents fonctionnaires titulaires (à temps complet ou non complet) peuvent prétendre à une PPR à condition qu’ils soient reconnus inaptes aux fonctions de leur grade par le conseil médical.
Les objectifs de la PPR :
La PPR a pour principaux objectifs :
- Accompagnement Personnalisé :
- Offrir un suivi individualisé pour aider l'agent à s'adapter à une nouvelle situation professionnelle.
- Formation et Reconversion :
- Permettre à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences et qualifications nécessaires pour un nouveau poste.
- Maintien dans l'Emploi :
- Favoriser la réintégration de l'agent dans un emploi au sein de la FPT, compatible avec ses aptitudes.
Les acteurs de la PPR
Plusieurs acteurs interviennent dans la mise en place et le suivi de la PPR :
- L'Agent :
- Au centre du dispositif, il est acteur de son propre reclassement.
- Le Service des Ressources Humaines (RH) :
- Il coordonne le dispositif, en lien avec les autres acteurs.
- Le Médecin de Prévention :
- Il évalue l'inaptitude et participe à l'élaboration du plan de PPR.
- Les Organismes de Formation :
- Ils assurent les actions de formation et d'accompagnement.
- Le CDG (ou le CNFPT pour les catégories A+) :
- Ils accompagnent les agents et les collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Le rôle du CDG 14 dans la mise en oeuvre de la PPR
Une fois que l’agent a été déclaré inapte aux fonctions de son grade, la collectivité doit l’informer de son droit au bénéfice d’une PPR.
Celle-ci fait l’objet d’une convention tripartite entre l’agent, son employeur et le CDG (ou le CNFPT pour les agents de catégorie A+).
Cette convention fixe la durée de la PPR ainsi que les actions qui seront mises en œuvre durant la période.
Des évaluations régulières sont prévues entre l’agent et la collectivité. Le CDG peut également être présent lors de ces entretiens.
À télécharger
- Période de préparation au reclassement – Fiche statut pdf 177.42 Ko
- Circulaire DGCL du 30 juillet 2019 sur la préparation au reclassement pdf 3 Mo
- Modèle de courrier d’information - reclassement – Agent docx 16.47 Ko
- Modèle Arrêté PPR doc 47 Ko
- Fiche Outil PPR pdf 73.83 Ko
- Convention PPR docx 59.44 Ko
- Reclassement PPR - modele courrier agent 04-2022 docx 16.47 Ko