Définition : 

Un agent public peut renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos pour les donner à un collègue (agent public relevant du même employeur) remplissant certaines conditions.

Les congés pouvant être donnés :

Seuls peuvent faire l’objet d’un don :

  • Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), ils peuvent être donnés en partie ou en totalité.
  • Les jours de congés annuels, le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. 
    Cela signifie que l'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. 
    Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
  • Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Les bénéficiaires :

Un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos pour les donner à un collègue :

  • Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
  • Qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. 
  • Qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. 

Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre pour : 

  • Son conjoint,

  • Son concubin,

  • Son partenaire de PACS, 

  • Un ascendant, 

  • Un descendant,

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du Code de la sécurité sociale, 

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré, 

  • Un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, 

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Les démarches à effectuer :

  • A l’initiative de l’agent qui donne :

Si un agent public envisage de donner un ou plusieurs jours de repos, il doit en informer par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu’il souhaite donner. Après accord de son chef de service, le don est définitif.

  • A l’initiative de l’agent qui souhaite bénéficier d’un don :

L’agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur. 

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne en perte d’autonomie.

L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent du don de jours de repos.