La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Le Décret n°2022-1520 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour créer une obligation de désignation d’un référent déontologue pour les élus pour les collectivités et établissements publics locaux.

L’article R1111-1-A du CGCT prévoit que « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2."

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. 

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

  1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées :
    • Aucun mandat d'élu local
    • N'en exerçant plus depuis au moins trois ans
    • N'étant pas agent de ces collectivités 
    • Ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
  2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. 
    Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Dans ce cadre, l’Union Amicale des Maires du Calvados et le Centre de Gestion du Calvados, en leur qualité de tiers de confiance, se sont associés en vue de proposer une liste commune de référents déontologues et d’organiser leur saisine dans le respect du principe de confidentialité.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent désigner la même liste de référents déontologues.

Pour consulter un référent déontologue des élus de la liste UAMC-CDG14 :

  • L’élu doit s’assurer que la collectivité dans lequel il exerce un mandat électif a adopté une délibération retenant la liste commune CDG14-UAMC de référents déontologues des élus locaux.
  • L’élu peut choisir l’un des référents de la liste commune UAMC-CDG14 et s’engage à ne saisir qu’un seul référent pour une question portant sur un même sujet et/ou une situation personnelle.