Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Locaux et équipements :

Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition un local commun aux syndicats représentatifs ayant une section syndicale. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.

L'attribution de locaux distincts est par contre obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Information syndicale :

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunion mensuelle d'information

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.

Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.

Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.

L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l'avance.

Congé pour formation syndicale :

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

Crédit temps syndical :

Le crédit de temps syndical qui a été instauré suite au décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, comprend deux contingents :

  • L'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence (ASA) : Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d’autorisations d'absence sur le temps de travail pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un syndicat.

  • L'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service (DAS). Ce contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale.

Un même agent peut bénéficier des ASA et des DAS.

Pour plus de détails vous êtes invité à consulter la fiche statut dédiée au droit syndical.

Détachement ou mise à disposition auprès d’un syndicat :

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.