Le capital décès applicable pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Les proches d'un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient avant l’âge d'ouverture des droits à la retraite alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes :

  • En position d'activité
  • En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
  • En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
  • En disponibilité d'office pour raisons de santé.
  • Accomplissant leur service national et des activités dans la réserve

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

  • Conjoints non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
  • Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
  • Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants.

Le capital décès applicable pour les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC et les agents contractuels de droit public

Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
  • Et le décès survient alors que l'agent est en activité.

Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un capital décès complémentaire de la part de l'Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
  • Il a accompli au moins un an de services ayant donné lieu au versement de la cotisation de retraite.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué aux personnes suivantes :

  • Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs: 
  • En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, aux descendants
  • En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.

Le capital décès de l'Ircantec peut être accordé aux personnes suivantes :

  • Conjoints non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent
  • Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
  • Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
  • Ascendants de l'agent à sa charge au moment du décès en l'absence de conjoints, de partenaire de Pacs et d'enfants.