La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Suite à la parution du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs territoriaux doivent désormais mettre en place un dispositif de signalement, soit en interne de leur collectivité, soit déléguer cette mission au Centre de Gestion dont ils dépendent.
Le référent signalement a pour mission de :
- Recueillir les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou d’agissements sexistes
- Orienter l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, assistant(e) social(e), défenseur de droits, associations de soutien …)
- Communiquer le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)
Le référent signalement opère en toute indépendante selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle. Afin de garantir ces règles, les CdG normands se sont associés pour que les signalements émanant des collectivités d’un département soient traités par un CdG d’un autre département.
En tant qu’employeur territorial, si vous souhaitez conventionner, contacter par mail le service prévention du CdG 14 : c.bienfait@cdg14.fr .
Dispositif mutualisé entre les CdG normands :
