Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national.
Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat.
Il est également suspendu lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la présente loi alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe.
Dans tous les cas, le lauréat doit transmettre, dans les meilleurs délais, au Centre de Gestion organisateur, tout document justifiant de sa situation.
