Rappel des obligations

Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (équivalent temps plein), est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L 5212-1 du code du travail.

Ainsi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent représenter 6 % de l’effectif total des agents.

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a instauré la contribution des employeurs publics auprès du FIPHFP en cas de non-respect de l’obligation d’emploi.

Le FIPHFP a donc pour mission la collecte et la répartition de ces contributions afin de favoriser les collectivités engagées en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

 

Les aides du FIPHFP

Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ou inaptes.

Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du FIPHFP.