Assurance statutaire
La charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé est supportée par l’employeur.
L’absence pour raisons de santé peut résulter :
- d’accident de service et de maladie professionnelle ;
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office
- de maternité, de paternité
- de décès de leurs agents.
Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent
ROLE DU CENTRE DE GESTION
Pour réduire le risque financier, le Centre de gestion du Calvados souhaite proposer aux employeurs territoriaux, pour la première fois, un contrat groupe d’assurances statutaires permettant de bénéficier d’un tarif plus attractif, à compter du 1er janvier 2025.
Le Centre de gestion va donc prochainement procéder à une mise en concurrence. Afin de renforcer le poids collectif, il vous est proposé de donner mandat au Centre de Gestion sans aucun engagement définitif de votre part. Il vous sera toujours possible, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non au contrat proposé.
NE PAS CONFONDRE ASSURANCE STATUTAIRE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PRÉSENTATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028
Suite à la consultation, le Conseil d’Administration du CdG 14, par délibération du 11 juillet 2024, a retenu le groupement : RELYENS (courtier) / CNP Assurances (assureur). Pour intégrer le contrat, il vous faut désormais choisir les garanties et le niveau de franchise et délibérer selon le modèle de délibération ci-dessous :
Pour les collectivités/établissements comptant jusqu’à 30 agents CNRACL inclus,
- Taux :
GARANTIES ET FRANCHISES | TAUX |
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire | 6.05% |
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire | 5.83% |
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire | 5.30% |
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) | 4.81% |
Pour les collectivités comptant plus de 30 agents CNRACL, ayant mandaté le CdG 14
- Taux : vous recevrez directement la proposition relative à votre sinistralité (arrêtée au 31/12/2023)
- Modèle de délibération avec taux individualisés
Frais de pilotage du CdG 14
Dans le cadre du contrat groupe, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la consultation et de l’AMO. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
Collectivités et établissements | Tarifs |
entre 1 et 30 agents | 10€ / agent / an (avec minimum de 20 € / an) |
entre 31 et 49 agents | 400 € / an |
entre 50 et 99 agents | 800 € / an |
entre 100 et 199 agents | 1 200 € / an |
entre 200 et 349 agents | 2 000 € / an |
non affiliés | 3 000 € / an |
Pour tout renseignement complémentaire,
Contacter nos services par mail : assurancestatutaire@cdg14.fr
