Assurance statutaire
La charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé est supportée par l’employeur.
L’absence pour raisons de santé peut résulter :
- d’accident de service et de maladie professionnelle ;
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office
- de maternité, de paternité
- de décès de leurs agents.
Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent
ROLE DU CENTRE DE GESTION
Pour réduire le risque financier, le Centre de gestion du Calvados souhaite proposer aux employeurs territoriaux, pour la première fois, un contrat groupe d’assurances statutaires permettant de bénéficier d’un tarif plus attractif, à compter du 1er janvier 2025.
Le Centre de gestion va donc prochainement procéder à une mise en concurrence. Afin de renforcer le poids collectif, il vous est proposé de donner mandat au Centre de Gestion sans aucun engagement définitif de votre part. Il vous sera toujours possible, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non au contrat proposé.
NE PAS CONFONDRE ASSURANCE STATUTAIRE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DÉMARCHE A SUIVRE POUR MANDATER LE CDG 14 DANS LA CADRE DE L’APPEL D’OFFRE DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028
Pour rappel, vous pouvez consulter le courrier transmis par voie postale en cliquant ici.
Nous vous remercions de nous transmettre les éléments suivants avant le 29 mars 2024 :
Si votre collectivité compte jusqu’à 30 agents CNRACL inclus,
- le coupon-réponse
- l’état de sinistralité fourni par votre assureur (cf. modèle de courrier à l’assureur) ou à défaut du fichier statistique absentéisme complété par vos soins, sous format Excel si vous êtes en auto-assurance.
Si votre collectivité compte plus de 30 agents CNRACL,
- le coupon-réponse
- la délibération, nécessaire pour accorder votre mandat au Centre de Gestion (cf. modèle de délibération)
- l’état de sinistralité fourni par votre assureur (cf. modèle de courrier à l’assureur), ou à défaut le fichier statistique absentéisme complété par vos soins, sous format Excel si vous êtes en auto-assurance.
- pour faire tarifer optionnellement des garanties supplémentaires, compléter le fichier statistique absentéisme concernant les garanties optionnelles souhaitées.
Pour tout renseignement complémentaire,
Contacter nos services par mail : assurancestatutaire@cdg14.fr
