Informations générales

Les conditions générales à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire

Les conditions sont au nombre de 5 :

1. Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
2. Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
3. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
4. Etre en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont on est ressortissant.
5. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

S’y ajoutent les conditions d’âge, de diplôme et les conditions d’aptitude physique spécifiques fixées par la réglementation du cadre d’emplois auquel donne accès le concours.


Les concours interne, externe, troisième concours et les examens professionnels
Il existe 3 types de concours :

  • Le concours « externe »
  • Le concours « interne»
  • Le troisième concours (ou troisième voie)

Les examens professionnels :

Concernent les agents titulaires d’un grade et d’un poste dans la Fonction Publique Territoriale et qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d’emplois (examens d’avancement de grade) ou évoluer dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne).

Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 Juillet 2013 , modifié, relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade d’accueil.

Si vous souhaitez vous inscrire à ces examens, renseignez-vous auprès de la DRH ou du service du personnel de votre collectivité pour vérifier si vous remplissez les conditions fixées par la réglementation.

Les dispenses de diplôme

Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :

– les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
– les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…)

Equivalence de diplôme (sous conditions)

  • reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) et/ou autre diplôme que celui permettant normalement l’accès au concours,
  •  reconnaissance du niveau des diplômes étrangers.

La commission d’équivalence de diplômes créée par le décret n°2007-196 de 13 février 2007 permet à un candidat de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours : elle ne dispense pas de passer les épreuves de ce dernier.

Le candidat présente sa demande d’équivalence au moment de son inscription au Centre de Gestion pour l’accès aux concours :

  • Attaché territorial
  • Rédacteur territorial
  • Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
  • Agent de maîtrise territorial
  • Attaché de conservation du patrimoine
  • Bibliothécaire
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème  classe
  • Conseiller des activités physiques et sportives
  • Opérateur territorial des activités physiques et sportives
  • Directeur de police municipale
  • Chef de service de police municipale
  • Gardien de police municipale
  • Garde champêtre principal
  • Agent social principal de 2ème  classe

Pour TOUS les autres concours, la commission compétente est placée auprès du CNFPT

Le calendrier des réunions de la commission du CNFPT n’est pas connecté à celui des concours.

Ainsi, un demandeur qui n’aura pas reçu de décision de la commission avant le 1er jour des épreuves du concours, ne pourra pas se présenter aux épreuves. Les décisions favorables de la commission seront effectives pour le plus prochain concours concerné par la demande.

Aménagement d’épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

Ainsi, les candidats travailleurs handicapés ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail doivent, pour être admis à concourir à ce titre, produire la décision de la C.O.T.O.R.E.P. ou de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés, ainsi qu’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence (confirmant la compatibilité de leur handicap avec l’emploi auquel le concours ou l’examen professionnel donne accès.

Les aménagements d’épreuves (octroi d’un tiers temps supplémentaire, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques,…) sont accordés par le président du Jury du concours ou de l’examen, sur demande du candidat accompagnée le cas échéant d’un certificat médical du médecin agréé,  précisant la nature des aménagements que nécessite son handicap.