PSC : Protection Sociale Complémentaire
Rappel sur ce qu’est la PSC :
La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines :
SANTE
= Mutuelle en complément des remboursements par l’Assurance maladieLe panier de soins minimum comprend les frais de consultation et d’hospitalisation, les médicaments, les frais dentaires et d’optique, les prothèses auditives.
PREVOYANCE
= Garanties de maintien de salaire
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la participation de l’employeur sont tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, affiliées à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.
Les enjeux
Pour la collectivité :
- Participer à l’attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements : uniformisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux ;
- Amélioration de la performance des agents : réduction de l’absentéisme permettant de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;
Nouveau sujet de dialogue social : ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts mais engager une discussion sur les conditions de travail et les risques professionnels.
Pour les agents :
- Un composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents
- Une aide non négligeable dans la vie privée des agents
- Renforcer le sentiment d’appartenance à la collectivité
- Renforcer l’engagement dans le travail
Jusqu'en 2025, une participation financière facultative
Actuellement, la participation des collectivités territoriales est facultative, et peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques ou pour les deux.
2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :
- soit au titre de contrats labellisés,
- soit au titre d’une convention de participation.
Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures. La procédure choisie peut être différente pour chacun des deux risques (exemple : convention de participation en prévoyance et labellisation en santé).
LABELLISATION
CONVENTION DE PARTICIPATION
L’employeur n’effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs.
L’agent justifie auprès de son employeur l’adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité.
Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.
Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l’opérateur.
Souscrit directement par l’employeur ou par adhésion au contrat groupe conclu par le Centre de gestion pour une durée maximale de 6 ans suite à une procédure spécifique d’appel à concurrence.
L’adhésion des agents à cette convention est facultative.
Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu’aux agents qui adhèrent à ce contrat.
En téléchargement :
Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
L’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 a prévu un débat obligatoire de l’assemblée délibérante de chaque collectivité, sur la protection sociale complémentaire :
- Qui devait être lancé avant le 18 février 2022
- Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026
Ce débat sans vote sera à réitérer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat.
En téléchargement :
Webinaire sur la PSC
Organisé par les centres de Gestion du Calvados, de l’Orne et de Seine-Maritime, le vendredi 8 avril 2022.
La participation financière va devenir obligatoire en 2025 et 2026
Evolutions prochaines
- L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l’obligation de participation financière en matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence* fixé par l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 15 €.
- L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Au même titre que le dispositif « santé », cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence* fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 €.
* Les montants de références pourront être réévalués lors des débats au sein du CSFPT en décembre 2023 et décembre 2024.
La convention de participation, portée par le CdG 14
Une convention de participation visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs
Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.
À cet effet, le CdG du Calvados s’est associé aux Centres de gestion de l’Orne et de Seine-Maritime pour vous proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.
Avantages pour les collectivités et les agents de souscrire à la convention de participation portée par le CdG
- taux négociés et encadrés (stabilité pendant 2 ans et augmentation éventuelle de 5% par an)
- sans coût supplémentaire pour la collectivité
Comment bénéficier de la convention de participation ?
4 étapes suffisent :
- Signature de la déclaration d’intention
- Passage au CST pour avis
- Délibération par l’autorité territoriale
- Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels annexes
Réunions de présentation de la convention 2023-2028
Retrouvez ci-dessous les documents d’information présentés et transmis lors des réunions relatives à la convention portée par le CdG 14, qui se sont déroulées en novembre 2022 :
- présentation CdG 14
- présentation MNT-MGEN
- plaquette MNT offre santé
- tableau des garanties santé
- plaquette MNT offre prévoyance (de 1 à 50 agents)
- plaquette MNT offre prévoyance (de 51 à 350 agents)
- déclaration d’intention pour intégrer la convention de participation en prévoyance et/ou en santé
- fichier statistiques (à compléter par les collectivités n’ayant pas participé à la consultation en mai 2022. Ce document sera étudié par la MNT)
En téléchargement :
- Modèles de saisine du CST :
- Modèles de délibération :
