Protection Sociale Complémentaire

PSC : Protection Sociale Complémentaire

Rappel sur ce qu’est la PSC :

La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines :

SANTE

= Mutuelle en complément des remboursements par l’Assurance maladie
Le panier de soins minimum comprend les frais de consultation et d’hospitalisation, les médicaments, les frais dentaires et d’optique, les prothèses auditives.

89% des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé

PREVOYANCE

= Garanties de maintien de salaire
L’organisme d’assurance intervient en complément du traitement (et du régime indemnitaire) en cas de placement en congés pour raison de santé. Il s’agit de garantir les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès

59% des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la participation de l’employeur sont tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, affiliées à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.

Les enjeux :

Pour la collectivité :

  • Participer à l’attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements : uniformisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux ;
  • Amélioration de la performance des agents : réduction de l’absentéisme permettant de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

Nouveau sujet de dialogue social : ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts mais engager une discussion sur les conditions de travail et les risques professionnels.

Pour les agents :

  • Un composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents
  • Une aide non négligeable dans la vie privée des agents
  • Renforcer le sentiment d’appartenance à la collectivité
  • Renforcer l’engagement dans le travail

Actuellement :

La participation des collectivités territoriales est facultative, et peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques ou pour les deux.

2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

  • soit au titre de contrats labellisés,
  • soit au titre d’une convention de participation.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

LABELLISATION
CONVENTION DE PARTICIPATION

L’employeur n’effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs.

L’agent justifie auprès de son employeur l’adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité.

Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.

Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l’opérateur.

Souscrit directement par l’employeur ou par adhésion au contrat groupe conclu par le Centre de gestion pour une durée maximale de 6 ans  suite à une procédure spécifique d’appel à concurrence.

L’adhésion des agents à cette convention est facultative.

Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu’aux agents qui adhèrent à ce contrat.

Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

L’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 a prévu un débat obligatoire de l’assemblée délibérante de chaque collectivité, sur la protection sociale complémentaire :

  • Qui devait être lancé avant le 18 février 2022
  • Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026

Ce débat sans vote sera à réitérer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat.

Evolutions prochaines

  • L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l’obligation de participation financière en matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 15 €.

     

  • L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Au même titre que le dispositif « santé », cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 €.

Ce dispositif a ainsi vocation à se déployer progressivement et dès le 1er janvier 2023, le CdG 14 proposera aux collectivités deux conventions de participation, en santé et en prévoyance.

Par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

 

Une convention de participation visant à réduire l’impact financier pour les agents comme pour les employeurs

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale.

À cet effet, le CdG du Calvados s’est associé aux Centres de gestion de l’Orne et de Seine-Maritime pour vous proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.

Pour cela, il est indispensable de pouvoir identifier l’ensemble des collectivités et établissements publics susceptibles de rejoindre ces contrats-groupe mutualisés afin de permettre aux Centres de gestion de lancer les consultations auprès de différents prestataires et assureurs.

Comment bénéficier de la convention de participation ?

L’ensemble de la démarche ne suppose aucun engagement définitif de votre part.

3 étapes suffisent :

  • Signer la lettre d’intention
  • Renseigner impérativement la fiche d’information portant sur les agents de votre structure
  • Retourner l’ensemble avant le 1er mai 2022 par mail à l’adresse indiquée sur la plaquette de présentation

ATTENTION ! Les garanties et taux fixés par la convention d’adhésion ne pourront être appliqués qu’aux seuls collectivités et établissements publics qui nous auront fait part de leur intention avant le 1er mai 2022.

Webinaire sur la PSC

Organisé par les centres de Gestion du Calvados, de l’Orne et de Seine-Maritime, le vendredi 8 avril 2022.

Préambule - Partie 1 : qu'est-ce que la Protection Sociale Complémentaire ?

Partie 2 : une participation financière obligatoire pour tous les employeurs

Partie 3 : Participation financière : quels choix pour les collectivités ?

Partie 4 : Les conventions de participation portées par les CdG

Comment participer à la consultation des CdG ?

Vos questions

Pour tout renseignement complémentaire,

Contacter nos services par mail : psc14@cdg14.fr