Définition : est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art 21bis, II)
Pièces à fournir :
- Déclaration accident de service
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
- Rapport hiérarchique de l’autorité territoriale
- Rapport du médecin de médecine préventive
- Rapport expertise médecin agrée (le cas échéant)
- Fiche de poste
