Saisines Commission de Réforme

Instances et dialogue social

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l’imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

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Accident de service

Définition : est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art 21bis, II)

Pièces à fournir :

Déclaration accident de service
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
Rapport hiérarchique de l’autorité territoriale
Rapport du médecin de médecine préventive
Rapport expertise médecin agrée (le cas échéant)
Fiche de poste

Accident de trajet

Définition : Le trajet est le parcours entre le domicile du fonctionnaire et son lieu de travail. La notion d’accident survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions permet de faire bénéficier aux accidents de trajet de la réglementation relative aux accidents de service. Dès lors que l’accident survient dans les temps et lieu entre le domicile de l’agent et son lieu de travail durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct.

Pièces à fournir :

Déclaration accident de trajet
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
Rapport hiérarchique de l’autorité territoriale
Rapport du médecin de médecine préventive
Rapport expertise médecin agrée (le cas échéant)
Rapport des témoins
Plan du trajet le plus direct ou préciser les raisons du détour s’il y en a un
Procès-verbal de gendarmerie éventuellement

Maladie professionnelle

Définition : Elle doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l’article 57, 2e alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
Expertise d’un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l’emploi de l’agent
Rapport du médecin de médecine préventive,
Fiche de poste

Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

Définition : L’ATIACL est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Certificat final
Formulaire médical ATIACL comprenant notamment l’expertise effectuée par un médecin agréé

Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)

Définition A l’issue des droits statutaires, l’agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d’une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d’invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT.

Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d’un an à l’expiration des droits à traitement ou indemnité.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Expertise effectuée par un médecin agréé
Avis de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont l’agent relève

Mise à la retraite pour invalidité (moins de 111 trimestres CNRACL de services en 2017)

Définition : L’agent placé en congé de maladie ou en disponibilité d’office à la suite de l’expiration de ses congés, peut à tout moment solliciter son admission à la retraite pour invalidité.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Derniers avis du comité médical indiquant l’inaptitude définitive de l’agent à ses fonctions et/ou toutes fonctions
Expertise médicale (imprimé AF3, 1ère page à compléter par l’employeur)
Attestation de non reclassement

Temps partiel thérapeutique si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants

Définition : le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 6 mois renouvelable une seule fois, après avis favorable de la Commission de réforme.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Expertise du médecin agréé
Certificat médical du médecin traitant
Modèle de demande de TPT (Agent-Médecin Traitant-Médecin Agréé)

Majoration pour tierce personne

Définition : Si l’agent titulaire d’une pension d’invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

Pièces à fournir :

Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Expertise du médecin agréé (par le biais d’un formulaire) :
- AF3, la collectivité fait la demande de tierce personne en même temps que la demande de retraite pour invalidité
- AF5 lorsque c’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait la demande de tierce personne

Mise à la retraite d’un agent pour invalidité du conjoint ou de l’enfant

Définition : Les fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d’une pension à jouissance immédiate lorsque leur conjoint est reconnu incapable d’exercer une profession quelconque.

Pièces à fournir :

Demande de l’agent
Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l’enfant : imprimé AF3
Carte d’invalidité ou COTOREP de l’enfant invalide
Certificat du médecin traitant

Attribution d’une pension pour orphelin infirme

Définition : un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (759 € par mois au 1er novembre 2006).

Pièces à fournir :

Lettre de saisine de l’autorité territoriale
Partie administrative de l’imprimé AF3 complétée
Expertise du médecin agréé concernant l’orphelin
Photocopie du titre de pension

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