La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l’employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.
Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l’ordre du jour d’une prochaine réunion et convoque les représentants de l’administration et du personnel.
L’avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l’administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis est réputé favorable.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.
Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.
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