Saisines des CAP à l'initiative de l'agent

  • courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale
  • discrétionnaire ou
  • d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 ou
  • réintégration ou absence de réintégration suite à une disponibilité

Les documents à transmettre sont : le courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale

  • courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale
  • courrier de saisine de l’agent accompagné du refus écrit motivé de l’autorité territoriale
  • contenu de la formation demandée
  • Lettre de saisine de la CAP  demandant la révision de l’entretien professionnel
  • Compte rendu de l’entretien professionnel
  • La demande de révision faite auprès de l’autorité territoriale
  • La réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision de l’agent
  • Lettre de saisine de la CAP  motivée accompagnée du courrier de refus de l’autorité territoriale
  • Lettre de saisine de la CAP  motivée indiquant s’il s’agit d’un refus ou d’un litige concernant les modalités d’exercice du temps partiel
  • La demande écrite faite auprès de l’autorité territoriale ainsi que le courrier reçu en réponse