CAP – CCP – CST
Saisines des CAP à l'initiative de l'agent
- courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale
- discrétionnaire ou
- d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 ou
- réintégration ou absence de réintégration suite à une disponibilité
Les documents à transmettre sont : le courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale
- courrier de saisine de l’agent accompagné d’une copie de la décision individuelle de l’autorité territoriale
- courrier de saisine de l’agent accompagné du refus écrit motivé de l’autorité territoriale
- contenu de la formation demandée
- Lettre de saisine de la CAP demandant la révision de l’entretien professionnel
- Compte rendu de l’entretien professionnel
- La demande de révision faite auprès de l’autorité territoriale
- La réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision de l’agent
- Lettre de saisine de la CAP motivée accompagnée du courrier de refus de l’autorité territoriale
- Lettre de saisine de la CAP motivée indiquant s’il s’agit d’un refus ou d’un litige concernant les modalités d’exercice du temps partiel
- La demande écrite faite auprès de l’autorité territoriale ainsi que le courrier reçu en réponse