1- DISCIPLINE / FIN DE FONCTIONS

Objet

Compétence de la CCP

Références

I - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

  • exclusion temporaire de fonctions

Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • licenciement pour motifs disciplinaires

Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

II - RECLASSEMENT

  • impossibilité de reclassement avant licenciement

Information

Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

III - LICENCIEMENT

  • licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions

Avis

Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • licenciement pour insuffisance professionnelle

Avis

Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • licenciement dans l’intérêt du service

Avis

Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical

Avis

Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

2- ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Objet

Compétence de la CCP

Références

  • demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

Avis

Article 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

3- CONDITIONS d'EXERCICE DES FONCTIONS

Objet

Compétence de la CCP

Références

I - TÉLÉTRAVAIL

  • refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

II - TEMPS PARTIEL

  • refus d’accomplir un service à temps partiel

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

III - FORMATION

  • 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire

Avis

Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • refus d’utilisation du compte personnel de formation

Avis

Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

  • décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Information

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

4- DROIT SYNDICAT

Objet

Compétence de la CCP

Références

  • mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Avis

Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

  • non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

Avis

Article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

  • désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service

Information

Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

5- INTERCOMMUNALITÉ

Objet

Compétence de la CCP

Références

  • transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres

Avis

Article L. 5211-4-1 du CGCT