CAP – CCP – CT
Objet
Compétence de la CCP
Références
I - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- exclusion temporaire de fonctions
Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline)
Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- licenciement pour motifs disciplinaires
Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline)
Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
II - RECLASSEMENT
- impossibilité de reclassement avant licenciement
Information
Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
III - LICENCIEMENT
- licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions
Avis
Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- licenciement pour insuffisance professionnelle
Avis
Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- licenciement dans l’intérêt du service
Avis
Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical
Avis
Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Objet
Compétence de la CCP
Références
- demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
Avis
Article 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Objet
Compétence de la CCP
Références
I - TÉLÉTRAVAIL
- refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent
Avis
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent
Avis
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
Avis
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
II - TEMPS PARTIEL
- refus d’accomplir un service à temps partiel
Avis
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
Avis
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
III - FORMATION
- 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire
Avis
Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- refus d’utilisation du compte personnel de formation
Avis
Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
- décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale
Information
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Objet
Compétence de la CCP
Références
- mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
Avis
Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
- non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
Avis
Article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
- désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service
Information
Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
Objet
Compétence de la CCP
Références
- transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres
Avis
Article L. 5211-4-1 du CGCT
