INDEMNITÉS DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

La population a prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale. Il est prévu que le chiffre à prendre en compte pour calculer le montant des indemnités de fonction est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut 1027 (au 01/01/2019). Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement. Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Cela permettra de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités. Ce plafond est fixé à 8 434.85 euros par mois depuis le 1er janvier 2019.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté. Néanmoins, les adjoints des communes de plus de 20 000 habitants qui ont interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s) et qui se voient retirer par le maire leur délégation de fonction, continuent de percevoir leur indemnité de fonction pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où ils ne retrouveraient pas immédiatement une activité professionnelle.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction :

  • dans les communes de plus de 100 000 habitants : les indemnités votées pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6% de l’indice brut 1027
  • dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

– soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut 1027

– soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), il peut percevoir pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, mais ne pourra en aucun cas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

Les élus bénéficiant d’une indemnité de fonction et poursuivant une activité professionnelle qui, pour cause de maladie, de maternité, de paternité ou d’accident, ne peuvent exercer effectivement leurs fonctions, se voient verser une indemnité dont le montant est au plus égal à la différence entre l’indemnité qui leur était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par le régime de protection sociale. L’article

D.2123-23-1 du CGCT indique que « lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ».

Les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de départements, d’arrondissement, de canton, communes touristiques, thermales ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des trois exercices précédents…) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus. La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non pas du maximum autorisé. Il est interdit de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de  100 000 habitants.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX

Le président est les vice-présidents d’EPCI

Depuis le 9 Août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole ne peuvent plus bénéficier d’indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole peuvent continuer à en percevoir.

De même, il n’est plus possible de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes « ouverts » (associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI).

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l’article L.5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5721-8 du même code sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

L’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du président.

Les membres de l’organe délibérant

La loi n’a pas prévu d’indemnité de fonction pour les délégués des communautés de communes.

De plus, l’octroi d’une délégation de fonction à des membre du bureau d’une communauté de communes qui ne seraient pas vice-présidents, n’entraîne pas le versement d’une indemnité de fonction.

Pour les délégués des communes au conseil d’une communauté d’agglomération ou au conseil d’une communauté urbaine, ces indemnités sont plafonnées à 6% de l’indice brut 1027 (au 01/01/2019) lorsque la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants et à 28% de cet indice si la population est supérieure à 400 000 habitants.