Nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement (RIFSEEP)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) dans la fonction publique d’Etat.
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.
Ce décret, prévu pour les fonctionnaires de l’Etat, est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. En application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale. Les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP sont en outre précisées dans une circulaire du 3 avril 2017.
En principe, le RIFSEEP est donc exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Pour plus d’informations sur la mise en oeuvre du RIFSEEP, vous pouvez consulter le guide de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion ainsi que notre fiche statut
