Le conseil de discipline
L’autorité territoriale dispose du pouvoir disciplinaire. Cependant, lorsqu’elle souhaite infliger à son agent une sanction autre que celles du premier groupe, elle doit saisir au préalable le conseil de discipline pour avis.
Le conseil de discipline est une émanation particulière de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est présidé par un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.