Le code général de la fonction publique prévoit dans son article L.115-7 que « l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ».
De nouveaux textes règlementaires sont parus afin de mettre en œuvre ces dispositions pour les agents fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
Le décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la forme, les délais et la liste des éléments qui sont communiqués à l’agent. Il détermine également les modalités de cette communication.
Doivent ainsi être communiqué à l’agent notamment : la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant leur gestion ; leur cadre d’emplois et grade ; la date de début d’exercice des fonctions ; la date de début de la période de stage (le cas échéant) ; la durée du travail ; le montant de la rémunération ; les droits en matière de congés, de formation, de cessation de fonctions…
L’arrêté du 30 août 2023 fixe quant à lui la forme du document d’information pour effectuer cette communication et propose des modèles :
- un modèle pour les fonctionnaires territoriaux,
- et un autre pour les agents contractuels territoriaux.
Vous pouvez accéder aux modèles en cliquant ici (voir Annexe II et V de l’arrêté).
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour l’agent recruté à compter du 1er septembre 2023, la communication des informations par l’autorité administrative doit intervenir par écrit au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Si une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans le respect de ce délai, l’agent territorial peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
Pour l’agent recruté avant le 1er septembre 2023, la communication des informations se fera à tout moment sur sa demande.
