Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est enfin paru au journal officiel du 1er novembre 2023.
Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. L’instauration de cette prime n’est donc pas obligatoire pour les agents des collectivités territoriales contrairement à ce qui est prévu pour les agents publics hospitaliers et de l’Etat.
Le décret prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret fixe le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise également les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Les 3 étapes successives pour instaurer cette prime :
- Saisir le comité social territorial pour avis préalable (pour la saisine du CST du cdg 14 transmettre votre projet de délibération signé par l’autorité territoriale);
- Adopter une délibération (consulter le modèle de délibération en cliquant ici)
- Prendre des arrêtés individuels d’attribution (consulter le modèle d’arrêté en cliquant ici)
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche statut dédiée à cette prime en cliquant ici et la Note d’information DGCL prime pouvoir achat 15 novembre 2023.
