Parution au JO du 30 mars 2024 du deux décrets :
- Décret 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres territoriaux,
Le décret aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal à celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois des agents de police municipale,
- Décret 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres
Il modifie l’échelonnement indiciaire applicable au grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres
La date d’application de ces textes est fixée au 01/04/2024
La grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal est mise à jour, voici le lien
Au 01/04/2024, les gardes champêtres chefs principaux sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance que vous trouverez en cliquant ICI.
Le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres est modifié.
- Le texte est venu ajouter l’obligation d’être de nationalité française pour pouvoir être recruté dans le cadre d’emplois
- Il a mis en conformité le niveau de diplôme avec la nomenclature des diplômes. Niveau 3 (ancienne nomenclature niveau V)
- Les conditions et le classement, pour l’avancement au grade de garde champêtre chef principal, sont modifiés
Lien vers la brochure Avancement de grade
Etant donné que ces textes n’impactent que peu de carrières, les arrêtés seront édités à votre demande mais ne feront pas l’objet d’une procédure automatique.
Vos gestionnaires sont à votre disposition par téléphone au 02 31 15 50 20 et par mail :
- Nathalie LETOURNEUR : n.letourneur@cdg14.fr
- Mylène BESNIER : m.besnier@cdg14.fr
- Rachel CHAPELIER : r.chapelier@cdg14.fr
