L’article 27 II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoyait la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 précise que la suspension du jour de carence est maintenue pour les arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023. A compter du 1er février 2023 la délivrance d’arrêts de travail dérogatoire lié à la covid 19 sans jour de carence est terminée.
Il est, également, mis un terme à l’obligation d’isolement, au traçage et au test des cas contacts.
La FAQ de la DGAFP mise à jour le 31 janvier 2023 indique que les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid–19 prendront fin le 28 février 2023. Les collectivités sont invitées à anticiper cette échéance pour organiser la reprise de fonction des agents concernés.
Pour plus de détails, consultez la FAQ de la DGAFP du 1er mars 2023, cliquez ici.
