Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 transpose aux agents contractuels de la fonction publique territoriale certaines évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et tend à harmoniser leurs droits avec ceux des fonctionnaires.
Par ailleurs, le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
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