Suite au passage de votre dossier devant le conseil médical en formation plénière, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :
il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.
– Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en formation plénière, alors le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté au conseil médical en formation plénière
– Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles du conseil médical en formation plénière votre employeur peut de nouveau saisir le conseil médical en formation plénière.
Les avis émis par le conseil médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne pourront pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.
Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.
