Le conseil médical départemental est compétent à l’égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département considéré.
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Définition : Uniquement pour les fonctionnaires, au-delà de 6 mois d’arrêts consécutifs du Congé Maladie Ordinaire (CMO), l’avis du comité médical est obligatoire pour toute prolongation dans la limite de 6 mois restants à courir.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
- Fiche de poste
Définition : Le congé de longue maladie est octroyé uniquement aux fonctionnaires CNRACL lorsque la maladie dont il est atteint rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ce congé est d’une durée maximale de trois ans.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
- Certificat médical indiquant sous pli confidentiel la pathologie détaillée de l’agent
- Rapport médecin de prévention
- Demande de l’agent
Définition : Le congé de grave maladie est octroyé uniquement aux fonctionnaires IRCANTEC et aux contractuels bénéficiant de
3 ans d’ancienneté dans la même collectivité, lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire le met dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins
- Certificat médical indiquant sous pli confidentiel la pathologie détaillée de l’agent
- Rapport médecin de prévention
- Demande de l’agent
Définition : Le congé de longue durée est octroyé lorsque le fonctionnaire est atteint de l’une des affections prévues à l’article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984 qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Demande de l’agent
- Certificat du médecin traitant indiquant la pathologie (sous pli confidentiel)
Uniquement si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
Définition : Après un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un Congé de Longue Durée (CLD), les fonctionnaires CNRACL peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Ce dernier est accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limité d’un an pour une même affection.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Demande de l’agent
- Fiche de poste
- Certificat du médecin traitant (sous pli confidentiel)
- Rapport d’expertise d’un médecin agréé (sous pli confidentiel)
- Modèle de demande de TPT (Agent-Médecin Traitant-Médecin Agréé)
Le fonctionnaire ne peut exercer ses fonctions que s’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées.
- Réintégration après 12 mois de CMO
Définition : Au terme des douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire, l’aptitude physique est appréciée obligatoirement par le comité médical départemental. Le fonctionnaire ne peut pas reprendre avant que le comité médical ait donné un avis favorable.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Fiche de poste
- Certificat du médecin traitant
- Avis du médecin de prévention
- Réintégration après un CGM/CLM/CLD
Définition : L’aptitude physique doit être appréciée par le comité médical départemental, quelle que soit la durée de l’absence. Le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions avant que le comité médical ait donné un avis favorable à la reprise
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Fiche de poste
- Certificat du médecin traitant
- Avis du médecin de prévention
Définition : La disponibilité d’office est accordée qu’après épuisement des droits aux congés de maladie rémunérés. L’agent doit être inapte à la reprise, et/ou le reclassement ne peut pas être immédiatement envisageable.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Historique des arrêts de maladie
- Fiche de poste
Définition : les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emplois, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes (article 81 loi n°84-53).
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Ancienne fiche de poste
- Nouvelle fiche de poste
- Avis du médecin de prévention
Définition : La retraite pour invalidité peut être prononcée soit pour une infirmité ou une pathologie non imputable au service. Elle peut être prononcée soit d’office soit sur demande de l’intéressé.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Dernier avis du comité médical
- Demande de l’agent
- Formulaire AF3
Définition : la cure thermale doit être effectuée sur la période de congés annuels. Toutefois, elle pourra être accomplie lors d’un congé de maladie si la maladie est dûment constatée et met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, et à condition que la cure constitue un mode de traitement absolument nécessaire au rétablissement de l’agent et si, faute d’être suivie dans le délai médicalement prescrit, la maladie rend impossible l’exercice des fonctions.
Pièces à fournir :
- Formulaire de saisine de l’autorité territoriale
- Certificat médical prescrivant la cure
- Demande de l’agent