La Loi n°2023-1380 prévoit certaines mesures visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
– les fonctions de secrétaire de mairie devront être exercées, a minima, par un agent de catégorie B (communes de moins de 2000 habitants) ou un agent de catégorie A (communes de 2000 habitants et plus) à compter du 1er janvier 2028 (article L2122-19-1 du CGCT).
– la création de deux voies de promotion interne dérogatoires (Décrets à paraître) :
temporaire : les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors des quotas de promotion à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 (article 2 de la loi n°2023-1380).
pérenne : les fonctionnaires relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C ayant validé une formation qualifiante pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (article 3 de la loi n°2023-1380).
– le suivi d’une formation adaptée dans un délai d’un an à compter de la prise de poste (article L422-34-1 du CGFP).
– la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne (article L523-5 du CGFP) Décret à paraître.
– l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon (article 8 de la loi n°2023-1380).
– l’animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie par les Centres de gestion (article L452-38 du CGFP).
– la possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents contractuels sur emploi permanent pour occuper un emploi de secrétaire de mairie (article L332-8 du CGFP).
