Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les fonctionnaires des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à disposition des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles, sous la forme de mécénat de compétences.
La mise à disposition est prononcée, après accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public gestionnaire en est préalablement informée.
Cette mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
Une convention doit être signée.
