Aide financière : matériel de prévention des risques professionnels

Dans le cadre de son programme d’actions, le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lance un dispositif de remboursement partiel du financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels, pour les employeurs immatriculés à la CNRACL de moins de 50 affiliés. Le FNP de la CNRACL n’a pas prédéterminé de liste de matériel exhaustive éligible au remboursement proposé. Ce matériel doit cependant être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et être en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). 

Cette offre est présentée à titre expérimental tout au long de l’année 2024 et est limitée à une demande annuelle par employeur. La demande de remboursement peut porter sur du matériel de prévention que vous avez acheté au bénéfice de vos agents en 2023 et/ou 2024.

 CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :

• disposer d’un document unique à jour,
• être immatriculé à la CNRACL et avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées.

 MONTANT

Le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels :

• est ouvert une fois sur l’exercice,
• vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
• est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Par exemple, pour un employeur présentant une facture de 1 000 €, le remboursement est de 800 € (80% du coût). Si l’employeur a moins de 50% d’affiliés, le remboursement est ramené à 50 % des 800 €, soit 400 €.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

• Dernier document unique avec mention de sa date de mise à jour. NB : Si le document transmis ne permet pas d’attester la date de mise à jour, il pourra vous être demandé tout document justifiant de la mise à jour effective du document unique.
• Attestation sur l’honneur indiquant que le matériel n’a pas fait l’objet d’un remboursement total ou partiel et indiquant l’origine du besoin,
• La/les facture(s) afférente(s) au matériel dont le remboursement est demandé. Ces factures doivent préciser la nature du matériel, le coût unitaire et le coût total (en € TTC).

DÉPÔT DE LA DEMANDE

Les demandes sont à effectuer sur le site Mes démarches simplifiées : « FNP CNRACL : Accompagnement financier en matériel«  

Pour toute question ou demande de précisions : Contact-FNP@caissedesdepots.fr

Le remboursement par le FNP de la CNRACL n’est pas de droit. Il ne revêt aucun caractère d’automaticité et est soumis à une procédure d’instruction et d’opportunité.

Retrouvez la présentation complète et les modalités financières de l’offre sur le site de la CNRACL/Prévention .