Le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 est venu modifier les cas de saisine du conseil médical en les harmonisant entre les trois fonctions publiques.
Ce décret prévoit notamment 3 saisines supplémentaires du conseil médical en formation restreinte.
Désormais le conseil médical formation restreinte sera saisi pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes (article 5, II, 4° décret n°87-602 du 30 juillet 1987) :
- lorsque le fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de service, ou son conjoint, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession,
- lorsque le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024.
