Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime
indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir. Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est
constituée d’une part fixe et d’une part variable. La mise en place de cette indemnité nécessite dans un premier temps l’avis du Comité Social Territorial. Pour les collectivités de moins de 50 agents qui relèvent du CST du CDG 14 un formulaire de saisine est à disposition en cliquant ici
Fonction Publique Territoriale
