Incapacité physique – Fonctionnaires IRCANTEC – CMO

A l’issue de son congé de maladie, le fonctionnaire peut être apte ou inapte.

a) Appréciation de l’état de santé :

• Si la durée du congé de maladie ordinaire est inférieure à 12 mois consécutifs, le fonctionnaire reprend ses fonctions sans formalité.

La collectivité peut faire expertiser l’agent par un médecin agréé si elle a un doute sur son état de santé, lui seul est compétent en matière d’aptitude.

Elle peut également demander un certificat de reprise du médecin traitant.

Le fonctionnaire peut être soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, si l’autorité a demandé au médecin de mettre en place ce type de visite.

Le fonctionnaire est dès lors dans l’obligation d’obéir aux ordres et de se présenter à ce contrôle, sous peine d’encourir une sanction disciplinaire (Art L121-10 du Code général de la fonction publique).

• Si la durée du congé de maladie ordinaire est égale à 12 mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions que s’il est déclaré apte par le conseil médical départemental.

• A l’issue du congé de grave maladie, le conseil médical départemental doit donner son avis sur l’aptitude ou l’inaptitude du fonctionnaire.

b) Aptitude à la reprise :

A l’issue de son congé, le fonctionnaire, physiquement apte, reprend son ou ses emplois précédents ou des emplois équivalents (Décret du 20.03.91, art. 39).

L’aptitude peut s’accompagner d’aménagements ou de recommandations sur proposition du médecin de prévention  (Décret n° 85-603 du 10.06.85).

L’autorité territoriale ne peut pas placer l’agent déclaré apte, sous réserve d’aménagement de son poste, en disponibilité d’office pour maladie qui ne se justifie que lorsque le fonctionnaire est inapte. 

c) Aptitude sous réserve d’aménagement du poste de travail :

Lorsqu’au retour de son congé, le fonctionnaire n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, ses conditions de travail peuvent être aménagées par l’autorité territoriale, sur avis du conseil médical ou de la commission de réforme (après un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle) et sur proposition du service de médecine professionnelle et préventive.

L’aménagement du poste de travail peut porter sur :

• un allègement des tâches à accomplir,
• l’octroi de temps de repos,
• l’aménagement matériel du poste de travail qui peut consister notamment en la modification des équipements ou des instruments de travail.

En application de l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le médecin de prévention peut proposer un aménagement du temps de travail afin de le faire coïncider avec les possibilités physiques de l’agent, même si cela implique que le temps de travail hebdomadaire soit inférieur à celui effectué dans la collectivité.

En cas d’accord de l’autorité territoriale, l’agent, tout en effectuant un temps de travail mieux adapté à son état de santé, pourra continuer à être rémunéré à temps plein.

Cet aménagement est différent de la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique qui ne peut être accordée que sur avis du comité médical départemental ou la commission de réforme.

Cette interprétation va jusqu’à permettre à un agent d’effectuer une partie de ses attributions à son domicile avec l’avis du médecin de prévention et accord de l’employeur public, si les fonctions le lui permettent.

d) Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Le Code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise du travail à temps partiel, pendant une durée fixée par la caisse primaire d’assurance maladie, à condition :

• que la reprise et le travail effectués soient reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré,
• ou que l’intéressé ait besoin d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Si le fonctionnaire à temps non complet remplit les conditions d’ouverture de droits aux prestations en espèces définies à l’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale, il pourra bénéficier d’une reprise d’activité partielle pour raisons thérapeutiques s’il en est apte, bien que le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ne prévoit pas cette possibilité.

La reprise d’activité partielle est autorisée :

• sur prescription du médecin traitant,
• sur avis du médecin conseil de la caisse primaire qui en apprécie les modalités,
• sur accord de la CPAM qui seule est compétente pour décider du maintien des indemnités journalières, leur durée et leur montant.

L’autorité territoriale n’intervient pas dans la procédure auprès de la CPAM, elle doit simplement remplir l’attestation de salaires nécessaire pour le calcul du maintien de l’indemnité.

C’est sur l’avis du médecin conseil de la CPAM et celui du médecin de l’administration que l’autorité territoriale prendra la décision de reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Le Ministère de la fonction publique préconise de saisir le comité médical départemental. Dans le cas d’une reprise après une mise en congé de maladie ordinaire inférieure à douze mois consécutifs, le comité n’a pas à se prononcer obligatoirement sur l’aptitude du fonctionnaire.

Aussi, compte tenu du délai de réponse de cet organisme, il semble possible, sous l’appréciation du juge, de solliciter l’avis du médecin agréé afin qu’il se prononce sur l’aptitude à la reprise de l’agent.

 Rémunération :

L’agent perçoit d’une part, sa rémunération calculée au prorata de la durée de travail effectuée et d’autre part, les prestations en espèces maintenues par la CPAM.

Le montant de l’indemnité maintenue est en règle générale limité de manière à ne pas porter le gain total à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

En cas de dépassement, l’indemnité journalière est réduite en conséquence par la CPAM (Code de la Sécurité sociale, art. L323-3).

 INAPTITUDE TEMPORAIRE :

Si, à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire est déclaré temporairement inapte physiquement par le conseil médical, il est :

• soit reclassé pour inaptitude physique dans les conditions prévues par le Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985,
• soit placé en disponibilité d’office pour maladie, dans les conditions prévues par l’article 19 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 comme pour les fonctionnaires à temps complet.

La disponibilité d’office pour maladie :

La disponibilité d’office pour maladie est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits :

• à l’avancement,
• à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité d’office n’est plus en position d’activité, il perd donc tous les droits inhérents à cette position.

Elle doit être précédée d’une procédure contradictoire permettant à l’agent de faire entendre le médecin de son choix quand elle est prise pour raison de santé.

1. Bénéficiaires :

La disponibilité d’office pour maladie est ouverte aux fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions :

• à temps complet,
• à temps partiel,
• à temps non complet.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ayant les mêmes caractéristiques (Décret n° 92-1194 du 04.11.92, art. 10).

Conditions d’octroi :

La disponibilité d’office pour maladie est octroyée par décision de l’autorité territoriale sur avis du conseil médical (art. 5 du Décret n°87-602 du 30.07.1987). 

Elle ne nécessite pas de demande de la part du fonctionnaire.

Elle ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• expiration des congés de maladie rémunérés,
• inaptitude temporaire à la reprise des fonctions,
• impossibilité de reclassement pour inaptitude physique,
• sur avis du conseil médical.

Expiration des congés de maladie rémunérés :

La mise en disponibilité est prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L822-1 à L822-17 du Code général de la fonction publique.

• Congé de maladie ordinaire (12 mois),
• Congé de grave maladie (2 ans).

Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions :

La disponibilité est accordée au fonctionnaire inapte temporairement à l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, un agent déclaré apte sous réserve d’un aménagement de son poste, ne peut pas être placé en disponibilité d’office pour maladie.

L’inaptitude définitive entraîne la radiation des cadres et la mise en œuvre d’un dossier de retraite pour invalidité.

Impossibilité de reclassement pour inaptitude physique :

En cas d’inaptitude physique temporaire à l’expiration des droits à congé de maladie ordinaire, de grave maladie, le fonctionnaire est soit reclassé, soit mis en disponibilité (Voir A. Période de préparation au reclassement, sous la rubrique « Inaptitude définitive »)

Toutefois, la mise en disponibilité d’office se justifie s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement pour inaptitude physique dans les conditions prévues aux articles L826-3 à L826-7 du Code général de la fonction publique.

En conséquence, l’autorité territoriale en présence d’un fonctionnaire déclaré physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions ne peut prononcer sa mise en disponibilité d’office que si les conditions suivantes sont remplies :

• le poste de travail du fonctionnaire ne peut être adapté,
• le fonctionnaire a été invité par l’autorité territoriale à formuler une demande de reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emplois,
• le reclassement demandé par l’agent s’est révélé, après examen de l’autorité territoriale, impossible faute d’emploi vacant ou susceptible d’être créé.
  

Avis du conseil médical :

Le fonctionnaire doit être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé physique.

L’inaptitude est appréciée :

• par le conseil médical départemental,

L’avis d’inaptitude donné par cet organisme oblige l’autorité territoriale à ne pas mettre le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions.

Durée :

La durée de la disponibilité d’office pour maladie est fixée à un an.

Elle peut être renouvelée deux fois pour un an si le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions ou être reclassé pour inaptitude physique.

Elle peut être prolongée une quatrième sur avis du conseil médical s’il s’avère que l’agent pourra reprendre ses fonctions ou être reclassé pour inaptitude physique avant l’expiration de cette quatrième année (Décret n° 87-602 du 30.07.1987, art. 38).

 Octroi :

La disponibilité d’office pour maladie est octroyée par décision de l’autorité territoriale qui doit saisir pour avis le conseil médical départemental.

Le caractère contradictoire de la procédure doit être respecté.

L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin agréé avant la réunion du comité médical afin de lui permettre d’en discuter le bien fondé.

Portée des avis :

Les avis rendus par le conseil médical départemental n’ont qu’un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Mais l’autorité territoriale ne pourra pas mettre l’agent en demeure de reprendre ses fonctions si l’avis rendu ne le déclare pas apte à la reprise (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 17).

Par ailleurs, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congés rémunérés, doit toujours se trouver dans une position régulière conforme à son statut.

Ainsi, l’autorité territoriale, même si elle n’est pas liée par l’avis rendu par les organismes médicaux, ne pourra pas prendre une décision contraire à cet avis préconisant la mise en disponibilité d’office. 

Décision :

L’autorité territoriale, après avoir sollicité les avis requis, prend un arrêté de mise en disponibilité d’office pour maladie.

Elle doit être notifiée au fonctionnaire et porter les voies et délais de recours.

Renouvellement :

Le renouvellement de la mise en disponibilité d’office pour maladie est prononcé par l’autorité territoriale qui doit saisir au préalable le conseil médical quel que soit le type de congé ayant précédé la disponibilité.

Au préalable, le fonctionnaire est soumis à l’examen d’un médecin agréé.

Si à la suite de cette procédure, le fonctionnaire est toujours inapte et qu’aucune possibilité de reclassement n’existe, il est maintenu, par décision de l’autorité territoriale, en disponibilité d’office dans la limite de la durée maximale.

 Les effets de la disponibilité :

L’agent en disponibilité d’office pour maladie conserve sa qualité de fonctionnaire et continue à appartenir à son cadre d’emplois d’origine, mais n’est plus en position d’activité.

La mise en disponibilité emporte les conséquences suivantes :

Sur la carrière :

Le fonctionnaire conserve son grade, son échelon et l’ancienneté acquise avant sa mise en disponibilité.

Pendant sa mise en disponibilité, il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Ses droits sont donc suspendus (Art. L514-1 du Code général de la fonction publique).

Sur la rémunération :

La disponibilité n’est pas une période d’activité au titre de l’article L512-1 du Code général de la fonction publique. Elle n’ouvre pas droit à rémunération.

Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour maladie ne perçoit donc aucun traitement.

Sur la protection sociale :

S’il remplit les conditions d’ouverture de droit aux articles R 313-3 1° et 2° et R 313-5 du Code de la sécurité sociale prévues pour le régime général de sécurité sociale, des prestations en espèces pourront lui être servies (Décret n° 60-58 du 11.01.1960, art. 4).

INAPTITUDE DÉFINITIVE :

L’article L321-1 du Code général de la fonction publique, exige du fonctionnaire qu’il soit apte physiquement de manière permanente.

Cette aptitude physique s’applique à la qualité de fonctionnaire.

En vertu du principe de la séparation du grade et de l’emploi, prévu à l’article L411-5 du Code général de la fonction publique , l’aptitude s’apprécie au regard de l’ensemble des fonctions du grade détenu par l’agent et non pas seulement de l’emploi occupé.

L’autorité territoriale ne peut donc maintenir en fonctions que les personnes aptes à exercer les fonctions attribuées ou à celles correspondant aux différents emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.

C’est ainsi que, lorsqu’un fonctionnaire est inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions, la collectivité devra :

• s’assurer du caractère temporaire ou définitif de son inaptitude,
• rechercher par priorité un maintien en activité par :
• l’aménagement des conditions de travail,
• le changement d’affectation,
• le reclassement pour inaptitude physique,
• le détachement pour inaptitude physique.

Période de préparation au reclassement : 

Lorsque l’état de santé du fonctionnaire titulaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, celui-ci a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement.

• Article L826-2 du Code général de la fonction publique
• Article 2 décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

La période de préparation au reclassement est proposée au fonctionnaire titulaire par l’autorité territoriale, le président du CNFPT (pour les fonctionnaires de catégorie A+) ou le président du CDG (pour les fonctionnaires de catégories A, B et C)

• Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Cette proposition intervient après avis du conseil médical.

Dès réception de l’avis du conseil médical, il incombe à l’autorité territoriale d’informer l’agent de son droit à une période de préparation au reclassement

Lorsque l’agent refuse la proposition qui lui est faite de bénéficier d’une période de préparation au reclassement, il présente une demande de reclassement.

• Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Objet de la période de préparation au reclassement :

La période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objet de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation.

• Article 2-1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Au terme de la période de préparation au reclassement, l’intéressé présente une demande de reclassement.

• Article 2-2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Déroulement de la période de préparation au reclassement :

La période de préparation au reclassement débute :

–       si l’agent est en fonction : à compter de la réception de l’avis du conseil médical

–       si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du conseil médical : à compter de sa reprise de fonction.

• Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public relevant d’une des trois fonctions publiques, à l’exclusion des assemblées parlementaires et de la magistrature

Ä Article 2-1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

 Elaboration d’un projet de préparation au reclassement :

• Article 2-2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Un projet est établi par l’autorité territoriale et l’instance de gestion compétente conjointement avec l’agent. Il définit :

–       le contenu de la préparation au reclassement,

–       les modalités de sa mise en œuvre,

–       la durée au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement,

–    la périodicité de l’évaluation prévue à l’article 2-3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Ce projet fait l’objet d’une convention entre ces trois parties.

Lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation, l’administration ou l’établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d’accueil de l’agent.

Le projet de préparation au reclassement est communiqué au service de médecine professionnelle et de prévention, pour information, avant sa notification au fonctionnaire.

L’autorité territoriale et le président du CNFPT ou le président du CDG engagent en outre avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet, l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du CDG qui en est signataire transmet la convention aux collectivités ou établissements qui l’emploient pour des fonctions que l’intéressé peut continuer à exercer.

Durant la période d’élaboration du projet de convention, l’agent peut bénéficier, dans son administration d’affectation ou dans toute administration ou établissement public, des périodes de formation, d’observation et de mise en situation.

• Article 2-2 et 2-1 al 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Notification du projet :

• Article 2-3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Le projet de convention est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Le fonctionnaire doit signer cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification. A défaut, il est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Evaluation, modification et terme de la convention :

• Article 2-3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet d’une évaluation régulière réalisée par l’autorité territoriale ou l’instance de gestion compétente, conjointement avec l’agent. La périodicité de cette évaluation est fixée dans la convention.

A l’occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l’agent.

Le projet peut être écourté :

–       en cas de manquements caractérisés de l’agent au respect des termes de la convention

–       ou lorsqu’il est reclassé dans un emploi proposé par l’autorité territoriale ou l’instance de gestion compétente.

Situation de l’agent pendant la période de préparation au reclassement :

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire demeure en position d’activité dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Il perçoit le traitement correspondant.

• Article 2-1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

Fin de la période de préparation au reclassement :

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Par exception, lorsque l’agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date d’effet du reclassement, dans la limite de la durée maximum de trois mois, prescrite pour la conduite de la procédure de reclassement.

• Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985

La demande de reclassement :

Le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d’une demande expresse de l’agent concerné.

• Article L826-3 du Code général de la fonction publique
  

De même, lorsque l’agent refuse la proposition qui lui est faite de bénéficier d’une période de préparation au reclassement, il présente une demande de reclassement.

• Article 2 du décret n°85-1054 du 30 sept. 1985

Si l’agent ne sollicite pas son reclassement de sa propre initiative, l’autorité territoriale ne peut prendre d’office une mesure de reclassement.

• CAA Bordeaux n°08BX00207du 28 mai 2009

Alors la collectivité peut le mettre en disponibilité d’office.

• CE n°328476 du 1^er décembre 2010

Aucune obligation légale n’impose à l’agent de préciser dans sa demande la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

• CE n°355524 du 17 mai 2013

Seule l’inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions, entraîne juridiquement la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

La radiation des cadres :

La radiation ne peut avoir lieu que :

• si l’inaptitude définitive empêche le fonctionnaire d’exercer toute autre activité,
• si l’inaptitude n’est pas définitive mais que l’agent a épuisé tous ses droits à congés de maladie et à disponibilité d’office pour maladie et n’a pas demandé un reclassement ou un détachement,
• si le fonctionnaire est inapte à ses fonctions mais apte à une reprise dans d’autres fonctions ou à un autre emploi, qu’il a épuisé ses droits à congés de maladie et à disponibilité d’office pour maladie et qu’il ne peut pas bénéficier d’un détachement ou d’un reclassement.

Elle intervient par le licenciement pour inaptitude physique quand toutes les autres possibilités offertes par le statut ont été épuisées.

Le licenciement pour inaptitude physique :

Lorsqu’un agent titulaire, cotisant au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC, a été déclaré inapte de façon définitive et absolue à ses fonctions par le conseil médical après épuisement de son congé de maladie ordinaire ou de grave maladie, il est :

• soit reclassé pour inaptitude physique dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 pour les fonctionnaires à temps complet,
• soit licencié s’il ne peut être reclassé.

En effet, quand un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte, l’employeur public a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi. En cas d’impossibilité justifiée, il peut procéder à son licenciement (Décret n° 91-298 du 20.03.1991, article 41 et Décret n° 86-68 du 13.01.1986, article 19).

L’agent, déclaré médicalement inapte aux fonctions de son grade, doit être déclaré apte aux fonctions d’un emploi d’un autre grade ou d’un autre cadre d’emplois pour pouvoir être reclassé.

Par contre, aucun reclassement n’est envisageable lorsque le conseil médical départemental conclut à une inaptitude totale et définitive à toute fonction.

L’employeur public, en présence d’un agent déclaré inapte à ses fonctions par le Comité médical, doit donc faire le nécessaire pour donner à l’agent les moyens de présenter une demande de reclassement, en :

• invitant l’intéressé à solliciter son détachement ou le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l’article 82 de la Loi du 26 janvier 1984 pour accéder à un autre cadre d’emplois.
• saisissant le service de la bourse pour l’emploi du Centre de gestion.
• demandant au Président de cet établissement d’inviter l’intéressé à solliciter un détachement ou un reclassement.
• permettant au fonctionnaire de suivre une formation en vue d’accéder à un nouveau cadre d’emplois au titre du droit à la formation continue.

Les Centres de gestion, compétents pour les fonctionnaires de catégorie B et C, sont chargés du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils doivent :

• au début de la procédure, inviter l’agent à déposer une demande de détachement ou de reclassement lorsque la collectivité ou l’établissement qui emploie le fonctionnaire n’a pas de poste vacant compatible avec son état de santé.
• aider l’intéressé qui le sollicite à rechercher un emploi adapté, de la manière suivante :
• en lui transmettant les offres d’emplois correspondant au grade de reclassement.
• en inscrivant sa demande sur la liste des emplois recherchés par les fonctionnaires inaptes physiquement qui est tenue par le Centre de gestion et communiquée aux collectivités et établissements affiliés.

Lorsque le fonctionnaire a demandé à être reclassé, si la collectivité ne peut pas faire suite à sa demande, il doit :

• être maintenu en congé de maladie s’il n’a pas épuisé la totalité de ses droits,
• être placé en disponibilité d’office pour maladie s’il a épuisé ses droits à congé de maladie.

En effet, l’autorité territoriale ne peut pas procéder au licenciement pour inaptitude physique définitive du fonctionnaire qui a demandé son reclassement et qui n’a pas épuisé tous ses droits à congé de maladie et à disponibilité (CAA Bordeaux du 09.07.2001 / Commune de La Barthe sur Leze c/ Mme Sicard).

Le licenciement pour inaptitude physique n’étant pas dû à un comportement fautif de l’agent, il n’y a pas lieu de saisir le Conseil de discipline. Néanmoins, il s’agit d’une mesure prise en considération de la personne qui doit être précédée de la communication du dossier à l’intéressé.

En effet, la procédure mise en œuvre doit permettre au fonctionnaire de faire valoir ses droits de la défense et, par conséquent :

• de faire preuve de son aptitude à servir devant le conseil médical ou devant le médecin agréé,
• de pouvoir demander la communication de son dossier.

Selon la jurisprudence, l’avis du conseil médical est requis préalablement au licenciement après épuisement des droits et si l’agent a demandé à être reclassé (CAA Nantes 95NT00500 du 27.03.1997 c/ Mme Rondeau).

L’arrêté de licenciement pour inaptitude physique est pris par l’autorité territoriale qui a le pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé, a droit, en vertu du principe général de respect des droits de la défense :

• à être informé suffisamment tôt qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre et des motifs de ce dernier de manière à préparer sa défense,
• à avoir communication intégrale de son dossier.

L’autorité territoriale doit donc adresser au fonctionnaire une lettre recommandée adressée avec demande d’accusé de réception dans laquelle sont indiqués ses droits et les délais de consultation et de réponse. L’arrêté de licenciement pour inaptitude physique étant une décision faisant grief, doit comporter :

• les motifs qui constituent le fondement de la décision,
• les voies et délais de recours.

Le fonctionnaire dispose en effet d’un droit de recours qui peut s’exercer :

• à l’encontre des avis médicaux formulés par les organismes chargés de donner un avis à l’autorité territoriale avant que cette dernière prenne sa décision. Ces avis sont des actes préparatoires à la décision qui ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
• à l’encontre des décisions administratives prises par l’autorité territoriale en matière de congés pour indisponibilité physique qui sont des actes exécutoires dès leur notification (Code général des collectivités territoriales, art. L 2131-2).

Le fonctionnaire peut formuler :

• un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique en vue de retirer la décision qu’il estime porter atteinte aux droits qu’il tient de son statut,
• un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
• à l’encontre des prestations sociales versées dans le cadre du Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 auprès des juridictions judiciaires compétentes en matière de recours des décisions de sécurité sociale.

L’arrêté de licenciement pour inaptitude physique doit être :

• transmis au contrôle de légalité,
• notifié à l’intéressé.

La date d’effet de la radiation des effectifs ne peut pas être antérieure à la date de la transmission au contrôle de légalité de l’arrêté, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été pris.

Concernant l’indemnité de licenciement, les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général de la sécurité sociale en bénéficient et cette indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité à l’origine de la décision (Décret n° 91-398 du 20.03.1991, articles 41-1 et 41-2).