Formulaire de saisine à destination de M. BERRIVIN
Pour saisir le référent, la collectivité ou l'établissement dans lequel vous exercez un mandat électif doit avoir adopté une délibération en ce sens.
Ce formulaire sera envoyé directement à M. Antoine BERRIVIN, Magistrat administratif.
Oui
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. Les informations recueillies ont pour finalité la saisine d’un référent déontologue à destination des élus locaux. Elles sont uniquement destinées aux référents déontologues désignés par le CdG14 et l’UAMC.
Les référents déontologues se réservent le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l’identité du demandeur et la validité de son mandat.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données du CDG14 : rgpd@cdg14.fr
J’accepte explicitement l’utilisation de mon adresse mail et des informations figurants dans ce formulaire, à l’usage exclusif de me contacter au sujet de ma demande.
