Le montant imposable (R) est égal au montant de l’indemnité brute :
- moins la cotisation IRCANTEC
- moins 5.1% de CSG
- moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d’activité professionnelle)
- plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2011.
- moins la fraction représentative de frais d’emploi.
Si l’élu n’a qu’un seul mandat, la fraction représentative de frais d’emploi correspond à 17% de l’indice brut 1015, soit 650.13 euros au 1er juillet 2016.
Si l’élu perçoit plusieurs indemnités, la fraction représentative de frais d’emploi correspond à 1 fois et demie les 17% de l’indice brut 1015, soit 975.20 euros au 1er juillet 2016.
Pour calculer le montant de la retenue à la source, il suffit de multiplier le revenu imposable (R) par le taux correspondant (T) et de déduire la constante (C), soit = (R x T) – C
Pour connaître les valeurs de T et C, il convient de consulter les barèmes de la retenue à la source, publiés chaque année dans la loi de finances.
Il est obligatoire de mentionner le montant des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclarations des revenus, même en cas de retenue à la source.
Cela ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu mais permet d’intégrer le montant net des indemnités de fonction (hors la fraction représentative de frais d’emploi) dans le « revenu fiscal de référence ».
Le montant net de (ou des) indemnités doit être mentionner dans la case « BY » ou « CY » du formulaire n°2042 de la déclaration des revenus. En cas de montant net inférieur ou égal à 0, il est obligatoire d’indiquer 0 dans la case « BY ».
Exemple calcul retenue à la source d’un maire d’une commune de 3 000 habitants
Montant de l’indemnité brute
1 634.63 €
Montant des cotisations
– IRCANTEC
– 41.52 €
– CSG déductible
– 83.37 €
Indemnité représentative pour frais d’emploi
– 650.13 €
Montant soumis à la retenue à la source
859.61 €
Montant de la retenue à la source
(859.61 x 0.055) – 27.34 € 19.94 €