Le montant imposable (R) est égal au montant de l’indemnité brute :

  • moins la cotisation IRCANTEC
  • moins 5.1% de CSG
  • moins les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas (cessation d’activité professionnelle)
  • plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL). Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2011.
  • moins la fraction représentative de frais d’emploi.

 

Si l’élu n’a qu’un seul mandat, la fraction représentative de frais d’emploi correspond à 17% de l’indice brut 1015, soit 650.13 euros au 1er juillet 2016.

Si l’élu perçoit plusieurs indemnités, la fraction représentative de frais d’emploi correspond à 1 fois et demie les 17% de l’indice brut 1015, soit 975.20 euros au 1er juillet 2016.

 

Pour calculer le montant de la retenue à la source, il suffit de multiplier le revenu imposable (R) par le taux correspondant (T) et de déduire la constante (C), soit = (R x T) – C

Pour connaître les valeurs de T et C, il convient de consulter les barèmes de la retenue à la source, publiés chaque année dans la loi de finances.

 

Il est obligatoire de mentionner le montant des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclarations des revenus, même en cas de retenue à la source.

Cela ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu mais permet d’intégrer le montant net des indemnités de fonction (hors la  fraction représentative de frais d’emploi) dans le « revenu fiscal de référence ».

Le montant net de (ou des) indemnités doit être mentionner dans la case « BY » ou « CY » du formulaire n°2042 de la déclaration des revenus. En cas de montant net inférieur ou égal à 0, il est obligatoire d’indiquer 0 dans la case « BY ».

 

Exemple calcul retenue à la source d’un maire d’une commune de 3 000 habitants

 

Montant de l’indemnité brute

1 634.63 €

Montant des cotisations

– IRCANTEC

– 41.52 €

– CSG déductible   

– 83.37 €

Indemnité représentative pour frais d’emploi

– 650.13 €

Montant soumis à la retenue à la source

859.61 €

 

Montant de la retenue à la source

(859.61 x 0.055) – 27.34 €                                          19.94 €