Le 17 juillet 2024 quatre Décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal officiel.
Ces Décrets portent sur cinq domaines :
-la promotion interne des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
-la formation initiale obligatoire
-les modalités d’organisation de l’examen professionnel sanctionnant cette formation qualifiante pour la promotion des secrétaires généraux de mairie en catégorie B
-la formation qualifiante pour l’accès des secrétaires généraux de mairie au dispositif de promotion en catégorie B
-l’octroi d’un avantage spécifique d’ancienneté aux secrétaires généraux de mairie
- Promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie :
Le Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 précise les modalités des deux dispositifs de promotion interne réservés aux secrétaires généraux de mairie.
– les fonctionnaires titulaires des grades d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, pourront bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, sans quota (article 1er du Décret n°2024-826).
Pour le calcul de la durée de services de 4 ans, l’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme Adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte.
L’ancienneté de services est prise en compte pour sa durée totale même lorsque l’emploi est d’une durée inférieure au mi-temps (article 2 du Décret n°2024-826).
-pour le dispositif pérenne de « formation-promotion », les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, pourront être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel (article 2 du Décret n°2024-826 créant un l’article 8-1 au Décret n°2012-924).
Le Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 fixe la nature de cette formation et ses modalités d’organisation (ci-dessous).
- Examen professionnel sanctionnant la formation qualifiante de secrétaire général de mairie :
La loi n°2023-1380 a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Un examen professionnel pour la promotion interne au grade de Rédacteur territorial est créé.
Le fonctionnaire devra réussir cet examen après avoir réalisé une formation qualifiante (ci-dessous).
L’article 8-1 du Décret n°2012-924 précise que peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
Cet examen ne sera ouvert qu’aux Adjoints administratifs territoriaux principaux (1ère et 2ème classe).
Le Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 relatif à l’examen professionnel d’accès au grade de Rédacteur territorial précise que ce nouvel examen professionnel comporte uniquement une épreuve orale (article 1 du Décret n°2024-831).
L’épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe. Cet entretien sera d’une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé (article 2 du Décret n°2024-831).
Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis à cet examen ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie (article 7 du Décret n°2024-831).
Il aura l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
- Formation qualifiante aux fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de formation-promotion :
Le Décret n°2024-830 précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante que devra suivre le fonctionnaire souhaitant être promu Rédacteur territorial au titre de l’examen professionnel créé par le Décret n°2024-827 (ci-dessus) pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
La durée de la formation qualifiante est de 56 jours, réalisée en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation.
Elle s’articule autour d’un parcours couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie (article 2 du Décret n°2024-830) :
- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) adaptera le contenu de la formation aux besoins de l’agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu’il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle.
Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante pourra être accordée par le CNFPT (article 3 du Décret n°2024-830).
Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation (article 4 du Décret n°2024-830).
- Avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie :
La loi n°2023-1380 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière sous la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon.
Cela s’applique pour les Attachés territoriaux, les Rédacteurs territoriaux et les Adjoints administratifs territoriaux des grades relevant des grades d’avancement exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (article 1er du Décret n°2024-827).
Le Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les 8 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie (article 2 du Décret n°2024-827).
Il prévoit, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’1 à 3 mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins 3 ans (article 3 du Décret n°2024-827).
Lorsque l’agent occupe le même emploi à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales, la décision d’octroi de la bonification d’ancienneté est prise après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier (article 4 du Décret n°2024-827 renvoyant à l’article 14 du Décret n°91-298).
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la décision d’octroi de la bonification d’ancienneté ne peut être prise que si la proposition de décision recueille l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, soit le 1er août 2024, ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites, respectivement, de 8 et 3 années (article 5 du Décret n°2024-827).
L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme Adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services requise, dans les mêmes limites de 8 et 3 ans (article 5 du Décret n°2024-827).
Le Décret n°2024-827 entre en vigueur le 1er août 2024 (article 6 du Décret n°2024-827).
- Formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie :
Dans un délai d’1 an à compter de leur prise de poste, les agents qui accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie ont obligation de suivre une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d’une durée de 15 jours (articles 6 à 8 du Décret n° 2024-826).
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est alors exonéré de la formation statutaire de professionnalisation au premier emploi. Celui qui a déjà suivi la formation statutaire obligatoire au premier emploi et qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie, est exonéré, pour la période de 5 ans en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation au premier emploi de secrétaire général de mairie (article 5 du Décret n°2024-826).
Dès l’affectation d’un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l’autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l’organisation de la formation de professionnalisation de l’intéressé.
Afin de vous accompagner dans la mise en application de ces Décrets, vous disposerez courant septembre d’informations plus précises concernant la campagne de promotion interne ouverte jusqu’au 31 Décembre 2027 aux fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe. Pour rappel, ces agents pourront bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, sans quota, s’ils comptent au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants. Un mailing vous sera envoyé.
Par ailleurs, des modèles d’arrêtés portant bonification spécifique aux secrétaires généraux de mairie (obligatoire et facultative) seront mis en ligne courant septembre sur le site du CDG14. Un mailing vous sera également envoyé.
