Suspension temporaire du jour de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la covid-19

Parution au Journal officiel du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics.

Les dispositions du décret 2021-15 s’appliquent à compter du 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux congés maladies liés au covid 19 octroyés avant le 10 janvier 2021.

A compter du 10 janvier 2021, en cas de test positif à la Covid-19 les agents publics sont placés en congé de maladie sans application du jour de carence.

Les dispositions du décret n°2021-15 qui suspendent le jour de carence s’appliquent aux agents publics testés positifs, qu’ils aient été préalablement ou non cas contact, symptomatiques ou asymptomatiques.

Note d’information de la DGCL du 12 janvier 2021 – Gestion cas contact – suspension jour de carence

Circulaire DGAFP du 12 janvier 2021 – Mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la FPE – suspension jour carence dans le cadre de la Covid-19