RGPD – Covid-19 – Information relative à la distribution des masques par les collectivités

La crise sanitaire actuelle amène les collectivités à s’organiser pour distribuer des masques à leurs administrés. Dans ce contexte, la CNIL a publié un article sur les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques.

Afin d’informer les administrés quant aux démarches à suivre pour obtenir des masques de protection, il est rappelé que les fichiers pouvant être utilisés sont les suivants :

  • Le fichier de communication municipale
  • Les registres communaux d’information et d’alerte des populations (Le Plan Communal de Sauvegarde notamment)
  • La liste électorale

En l’état actuel du droit, le fichier de la taxe d’habitation ne peut être utilisé.

Mise à jour 01/05/2020 : La CNIL revoit sa position et considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les communes : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-considere-possible-utilisation-fichier-taxe-dhabitation-pour-distribution-des-masques

Il est également possible de :

  • Constituer un fichier de prise de rendez-vous afin d’organiser la distribution des masques. Ce fichier devra respecter les principes du RGPD et devra notamment figurer dans le registre de traitement de la collectivité.
  • Contrôler les pièces justificatives sur place.
  • Tenir un fichier du suivi de la distribution des masques par foyers, afin d’éviter d’éventuelles demandes abusives. Ce fichier devra également respecter les principes du RGPD et figurer dans le registre de la collectivité.

Enfin, les données devront être traitées de manière sécurisée et conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement et pour les besoins de contrôle.

Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr/fr/covid-19-les-traitements-de-donnees-associes-aux-operations-de-distribution-de-masques