Suivant l’article L.714-4 du CGFP, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent donc pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État (CE n°462452 du 4 juillet 2024).
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat est venu apporter des modifications notamment sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique de l’Etat en modifiant le décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Il prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas de CLM ou de CGM dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et troisième années.
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales, il est donc possible pour l’organe délibérant de modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de prendre en compte les modifications du décret n°204-641 et prévoir un maintien du régime indemnitaire aux agents de la collectivité en cas de CLM ou de CGM dans les proportions mentionnées.
Pour rappel une modification de la délibération régissant les primes versées aux agents nécessite un avis préalable du CST.
