La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
De nombreux décrets d’application sont attendus avant la fin de l’été.
Parmi les principales mesures législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, on peut citer notamment:
- le recul de l’âge légal de départ à la retraite
- l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance
- la possibilité d’un maintien en fonctions, sur autorisation, jusqu’à l’âge de 70 ans
- l’introduction d’un mécanisme de nretraite progressive
- la modification du dispositif « carrières longues »
- l’évolution des dispositions sur le cumul emploi-retraite
Pour plus de détails vous pouvez consulter la note explicative rédigée par le service retraite du centre de gestion en cliquant ici.
