L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création au 14 mars 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».
En application de l’ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale est venu modifier le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme).
Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil médical, institué dans chaque département.
Le Conseil médical remplace le comité médical et la commission de réforme. Il est composé:
- d’une formation restreinte (cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles) ;
- d’une formation plénière (cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Pour plus de détails sur la composition du conseil médical et les cas de saisine vous pouvez consulter la fiche statut en cliquant ici.
Pour rappel, les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant le 14 mars 2022, et qui n’ont pas été rendus avant cette date, sont valablement rendus par le conseil médical (en formation restreinte ou plénière selon les motifs de saisine).
