Réforme de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août.

Cette loi prévoit notamment une réforme des instances de dialogue social et des modifications dans les domaines de la discipline, la déontologie et le temps de travail. Elle prévoit également l’élargissement du recours au contrat dans certaines circonstances et introduit un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique ainsi qu’une indemnité de fin de contrat.

De plus elle contient des dispositions renforçant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et visant à favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

Vous trouverez en téléchargement une note de présentation de chaque article concernant la fonction publique territoriale réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). (cliquez ici pour accéder au document)