Réforme de la fonction publique – Discipline – Sanctions

Suite à la parution de la loi 2019-828, plusieurs modification sont introduites dans le domaine de la discipline. (Article 31. – III. 1° de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui modifie l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Une nouvelle sanction de 2ème groupe est ajoutée, celle de la radiation du tableau d’avancement.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.

L’abaissement d’échelon, sanction du 2ème groupe, ne peut intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

La rétrogradation, sanction du 3ème groupe, ne peut intervenir qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des 2ème et 3ème groupes peut, après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité territoriale une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Les règles du sursis ont été révisées. Une exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe peut désormais entraîner la révocation d’une exclusion temporaire de fonctions prononcée précédemment avec sursis.

Concernant le recours disciplinaire, il convient de signaler la suppression des conseils de discipline de recours (CDR). (Art. 32-II et 94-XI de la loi n°2019-828).

Cette suppression des CDR n’est applicables qu’aux sanctions prononcées à compter du 7 août 2019.

Les sanctions prononcées avant cette date peuvent faire l’objet d’un recours devant le CDR dans les conditions jusqu’alors en vigueur.

Vous pouvez consulter les pages du site internet dédiées à la discipline ainsi que les modèles d’actes qui ont été mis à jour en cliquant ici.