PROLONGATION DE LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE EN CAS DE COVID-19

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de COVID-19 dans son article 27 :

« D. – L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19. Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail mentionné au B du présent II.
[…]
IV. – Le I s’applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les II et III s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023″.

Cette prolongation est prévue jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.