Prise en compte des activités exercées pendant la disponibilité

Parution au Journal officiel du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

 Ce décret prévoit les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement.

Pour la fonction publique territoriale, le texte modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

Concernant la fonction publique territoriale « le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l’article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans ». (Le texte précise à l’article 7 la notion d’activités professionnelles)

A titre de rappel :

  • L’article 21 du décret n°86-68 concerne la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé qui peut être accordée, sous réserve des nécessités du service : pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles.
  • L’article 23 du décret n°86-68 concerne la mise en disponibilité octroyée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise.
  • L’article 24, 1° et 2° concerne la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé, accordée de droit au fonctionnaire pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Le décret n°2019-234 allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire, souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans, renouvelable dans la limite d’un total de 10 années pour l’ensemble de la carrière.

Le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l’exception des dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Les fiches « statut » traitant de la disponibilité seront très prochainement mises à jour.