Parution du décret encadrant la procédure de recrutement des agents contractuels sur les emplois permanents

Parution au Journal officiel du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (cliquez ici pour consulter le texte)

Le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels au sein de la fonction publique.

Pour chacun des versants de la fonction publique, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Le décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020

 

Pour la fonction publique territoriale, la procédure de sélection est organisée de la manière suivante :

1ère étape : Publicité de l’avis de création ou vacance de l’emploi permanent sur le site internet Place de l’emploi public (commun aux trois versants de la fonction publique)

L’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent est accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel (art 3-1, 3-2, ou art 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

 

2ème étape : Dépôt des candidatures dans la limite d’un délai minimum d’1 mois (sauf urgence) à compter de la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi permanent sur le site internet Place de l’emploi public.

Remarque :

  • Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 (cf. recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté), l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
  • Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale de l’article 3-3, 2° n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

 

3éme étape : Accusé de réception de chaque candidature et vérification de leur recevabilité

 

4ème étape : Présélection :

L’autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

L’activité peut être confiée au centre de gestion dans le cadre de sa mission obligatoire.

Présélection facultative si l’emploi est à pourvoir par un CDD de moins d’1 an

 

5ème étape : Convocation des candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens

Une information relative aux obligations déontologiques est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu’il implique.

A l’issue du ou des entretiens de recrutement : la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens rédige un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir. Ce document est transmis à l’autorité territoriale.

Remarque :

  • Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés, lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins 2 personnes représentant l’autorité territoriale, ensemble ou séparément. L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité. L’autorité territoriale définit les emplois permanents soumis à cette procédure.
  • Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent relevant de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 par un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, l’autorité territoriale n’est pas tenue de convoquer les candidats présélectionnés à un entretien.

 

6ème étape : Information des candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. L’autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

 

 

 

Les modèles de contrats et la fiche statut sur les agents contractuels seront mise à jour.